Le DIF

La nouvelle loi sur la formation professionnelle publiée au Journal Officiel le mercredi 5 mai 2004, reconnaît, aux salariés du secteur privé, un Droit Individuel à la Formation (DIF).
Ce DIF doit permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation professionnelle lui permettant de faire évoluer sa carrière, de développer ses compétences professionnelles, d’acquérir ou développer de nouvelles connaissances ou de se former à de nouveaux domaines.

Les grandes lignes

Mis en œuvre à l’initiative du salarié, ce DIF nécessite l’accord de l’employeur quant au choix de la formation.
La durée du DIF est de 20 heures par an, cumulable pendant 6 ans mais plafonné à 120 heures à défaut d’utilisation.
Les actions de formation se déroulent en principe hors temps de travail, sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant la réalisation d’une partie de la formation pendant le temps de travail.
Pour les formations suivies pendant le temps de travail la rémunération du salarié est maintenue.
Pour les formations suivies hors temps de travail, une allocation de formation à hauteur de 50 % de son salaire net est versée au salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Tous salariés en Contrat à durée indéterminée (CDI), ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures de formation acquises au titre du DIF est calculé au prorata du temps de travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF prorata temporis s’ils justifient de 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans la même entreprise sur les 12 derniers mois.

Quelles formations sont concernées par le DIF ?

Ce sont les actions définies en priorité par accord de branche ou d’entreprise.
A défaut d’un tel accord, les catégories de formation sont :

• Actions de promotion ou d’acquisition
• Actions d’acquisitions, d’entretien et de perfectionnement des connaissances
• Actions de formation visant un diplôme, un titre ou une qualification reconnue.

Ne sont pas éligibles les actions d’adaptation au poste de travail et de maintien dans l’emploi.

Modalités d’utilisation

La mise en œuvre du DIF se fait à l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. La demande est faite par écrit. L’employeur a 30 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande.
L’entreprise est tenue, une fois par an, de notifier par écrit le nombre d’heures acquis au titre du DIF par le salarié.
En cas de désaccord entre le salarié et son employeur, durant 2 exercices civils consécutifs, sur le choix de l’action de formation, le salarié peut bénéficier d’une priorité d’instruction et de prise en charge financière de la formation souhaitée par le FONGECIF dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF).

En cas de départ du salarié

En cas de licenciement : le salarié peut faire valoir son droit au DIF, sur demande, lors du préavis, pour financer toute ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l ‘expérience (VAE) ou d’une formation.
En cas de démission, le salarié peut bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
Le salarié qui part en retraite perd ses droits au DIF.